Article L2221-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des régies municipales pour contrôler les prix des denrées alimentaires
Résumé Le conseil municipal peut créer une régie pour contrôler les prix élevés des produits alimentaires de base.
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
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