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Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

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Article L2221-20

Dispositions relatives à la liquidation des régies municipales en cas de pertes excessives

Code général des collectivités territoriales

Article L2221-19

Article L2221-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions d'agent comptable des régies municipales

Résumé Le maire choisit entre le receveur municipal ou un comptable spécial pour gérer l'argent de la régie municipale.

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.

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Version 1

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.