Article L2221-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation administrative et financière des régies municipales de lutte contre les prix excessifs des denrées alimentaires
Résumé Le règlement intérieur d'une régie municipale précise comment elle fonctionne, qui est responsable et comment elle gère l'argent.
Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.
Il fixe le rôle et les attributions du directeur.
Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
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