Article L2221-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régies municipales contre les prix excessifs des denrées alimentaires
Résumé Les régies municipales qui vendent des aliments de base à prix raisonnable suivent des règles spéciales.
Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les dispositions de la présente section.
1 version