Code général des collectivités territoriales

LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE

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Création d'une agence départementale

Résumé. Les collectivités locales peuvent créer une agence pour aider les autres avec des conseils techniques, juridiques ou financiers.

En vigueur depuis le samedi 24 février 1996

LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
TITRE UNIQUE