Section parente

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

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Sous-section 1

Modifications relatives aux compétences

L5211-16 — L5211-17-2

Code général des collectivités territoriales

Section 5 : Modifications statutaires

Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences

Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation