Section précédente
Sous-section 2
Modifications relatives au périmètre et à l'organisation
L5211-18 — L5211-20-1
Section parente
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
Section suivante
Sous-section 1
L5211-21 — L5211-27-3
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
