Article R3222-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'avis pour les projets d'échanges d'immeubles par les collectivités territoriales
Résumé Les collectivités territoriales doivent demander l'avis d'un responsable financier pour échanger des biens immobiliers.
Les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3222-2 donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales.
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