Retour à la section

Section 3

Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Article suivant

Article R3231-1

Compétence de l'administration en matière de contentieux des biens du domaine privé de l'Etat

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3222-4

Article R3222-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du directeur départemental des finances publiques pour l'avis sur les échanges d'immeubles

Résumé Le directeur des finances doit donner son avis sur les échanges de biens immobiliers des établissements publics fonciers locaux.

Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3222-3, chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3222-3, chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.