Article R3221-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis du directeur départemental des finances publiques sur les cessions d'immeubles par les collectivités territoriales
Résumé Les collectivités territoriales doivent obtenir l'avis du directeur des finances publiques pour vendre des immeubles.
Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3221-1, donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales.
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