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Chapitre Ier

Dons et legs

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Chapitre II

Successions en déshérence

R1122-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Article R1121-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives aux legs et dons aux collectivités territoriales

Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour les legs et dons faits aux communes et aux établissements publics.

Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics.

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Article R1121-7

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Application des dispositions aux dons et legs consentis aux départements

Résumé Les départements doivent suivre les mêmes règles de legs que les collectivités territoriales.

Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.

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Article R1121-8

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Extension des dispositions relatives aux legs et dons aux régions et établissements publics

Résumé Les régions et leurs établissements publics doivent suivre les mêmes règles que les autres pour recevoir des dons et des legs.

Les dispositions des articles R. 4221-8 et R. 4221-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics.

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