Section parente

Section 4

Dons et legs

Section suivante

Sous-section 2

Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R)

R3213-11 — R3213-14

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R)

Article R3213-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des notaires en cas de legs en faveur d'un département

Résumé Le notaire doit envoyer une copie du testament au département si un legs lui est fait.

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil départemental ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.

La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.

2 versions

Article R3213-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réclamation des legs en faveur d'un département

Résumé Les héritiers peuvent contester des legs dans les six mois suivant l'ouverture du testament, en s'adressant au ministre de l'intérieur qui doit ensuite en informer les autorités concernées et donner un accusé de réception.

Les réclamations concernant les legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.

Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil départemental ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.

Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.

2 versions