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Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

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Article R1121-8

Extension des dispositions relatives aux legs et dons aux régions et établissements publics

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1121-7

Article R1121-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux dons et legs consentis aux départements

Résumé Les départements doivent suivre les mêmes règles de legs que les collectivités territoriales.

Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.

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Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.