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Droit de préemption mobilier
R1112-5 — R1112-7
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TITRE II
ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
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Section 1
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
R1121-1 — R1121-5
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
