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Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

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Article R1122-1

Délégation de compétence à l'administration des domaines pour la gestion des successions en déshérence

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1121-8

Article R1121-8

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Extension des dispositions relatives aux legs et dons aux régions et établissements publics

Résumé Les régions et leurs établissements publics doivent suivre les mêmes règles que les autres pour recevoir des dons et des legs.

Les dispositions des articles R. 4221-8 et R. 4221-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics.

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Les dispositions des articles R. 4221-8 et R. 4221-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics.