Article R1127-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la publicité préalable à l'acquisition des biens culturels maritimes
Résumé Pour prendre possession d'un bien culturel maritime dont le propriétaire est inconnu depuis trois ans, l'État doit publier une annonce comme le précise l'article R. 532-5 du code du patrimoine.
Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du patrimoine sont énoncées à l'article R. 532-5 du même code.
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