Section parente

TITRE II

ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

Section suivante

Chapitre VI

Sommes et valeurs prescrites

R1126-1 — R1126-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre III : Biens sans maître

Article R1123-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avis pour l'arrêté municipal sur les biens sans maître

Résumé Le maire demande l'avis de la commission des impôts avant de prendre une décision sur un bien sans propriétaire.

L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la commission communale des impôts directs.

1 version

1 cité

Article R1123-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété des biens sans maître à l'État

Résumé Un bien sans propriétaire devient propriété de l'État et un arrêté du préfet le confirme.

Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3, le transfert de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.

1 version

1 cité