Section précédente
Section 4
Exploitation des ressources naturelles
R2124-61 — R2124-63
Section parente
Section 5
Concessions de logement
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Paragraphe 1
Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
R2124-64 — D2124-76
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
