Section parente

Chapitre III

Action en recouvrement

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Sous-section 1

Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

L2323-1 — L2323-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Procédures de recouvrement

Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Sous-section 2 : Exercice des poursuites

Sous-section 3 : Mesures particulières