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TITRE III

GESTION

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Chapitre III

Dispositions communes

L5733-1 — L5733-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Article L5732-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 2222-8 à Wallis-et-Futuna

Résumé L'article L. 2222-8 change de numéro de référence pour Wallis-et-Futuna.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.

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Article L5732-2

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Application de l'article L. 2222-9 à Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, l'administrateur supérieur remplace l'arrêté interministériel pour l'application de l'article L. 2222-9.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.

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Article L5732-3

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Application spécifique à Wallis-et-Futuna de la gestion des immeubles du domaine privé de l'État

Résumé À Wallis-et-Futuna, l'article L. 2222-10 ne parle pas des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

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Article L5732-4

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Application spécifique de l'article L2222-18 aux Îles Wallis et Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, l'article L2222-18 change de références.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.

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