Article L5732-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique à Wallis-et-Futuna de la gestion des immeubles du domaine privé de l'État
Résumé À Wallis-et-Futuna, l'article L. 2222-10 ne parle pas des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
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