Article L5733-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des produits et redevances du domaine de l'État à Wallis-et-Futuna
Résumé Les impôts et redevances de l'État à Wallis-et-Futuna sont collectés selon des règles financières spécifiques.
Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable à Wallis-et-Futuna.
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