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Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

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Article L5732-3

Application spécifique à Wallis-et-Futuna de la gestion des immeubles du domaine privé de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5732-2

Article L5732-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 2222-9 à Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, l'administrateur supérieur remplace l'arrêté interministériel pour l'application de l'article L. 2222-9.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.

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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.