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TITRE III

GESTION

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Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

L5732-1 — L5732-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Article L5731-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 2112-1 pour les Îles Wallis et Futuna

Résumé Pour Wallis et Futuna, certains biens ne sont pas inclus dans le domaine public.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.

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Article L5731-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 2123-2 pour Wallis-et-Futuna

Résumé Cet article modifie une règle pour Wallis-et-Futuna en enlevant une mention.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

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Article L5731-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 2132-29 à Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, l'article L. 2132-29 est complété pour inclure une autre règle.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.

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