Article L5731-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 2123-2 pour Wallis-et-Futuna
Résumé Cet article modifie une règle pour Wallis-et-Futuna en enlevant une mention.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
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