Article L5731-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 2112-1 pour les Îles Wallis et Futuna
Résumé Pour Wallis et Futuna, certains biens ne sont pas inclus dans le domaine public.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.
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