Article L5731-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 2132-29 à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, l'article L. 2132-29 est complété pour inclure une autre règle.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.
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