Article L5721-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour Wallis-et-Futuna en matière de succession en déshérence
Résumé À Wallis-et-Futuna, l'État peut prendre les biens des personnes mortes sans héritiers en suivant des règles spéciales.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1122-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1122-1.-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.
Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 811 du même code. ”
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