Article L5631-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application spécifique en Polynésie française de l'article L. 2123-2
Résumé En Polynésie française, l'article L. 2123-2 n'inclut plus les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
1 version
1 cité