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Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

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Article L5631-2

Application spécifique en Polynésie française de l'article L. 2123-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5631-1

Article L5631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application de l'article L. 2112-1 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'article L. 2112-1 change pour certaines catégories de biens.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié :

1° Les 1°, 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ;

2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.

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Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié :

1° Les 1°, 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ;

2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.