Article L5631-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L2132-29 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des règles supplémentaires s'appliquent à la réparation des dommages au domaine public.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.
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