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Acquisitions à l'amiable

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Nationalisation

L1112-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 3 : Dation en paiement

Article L1111-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dation en paiement des biens mobiliers et immeubles

Résumé Cet article dit quels biens peuvent être donnés à l'État pour payer une dette.

Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.

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