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Chapitre III

Dispositions communes

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Article L5533-6

Application de l'article L. 2323-14 en Nouvelle-Calédonie

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5533-5

Article L5533-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action en recouvrement en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les délais pour récupérer des dettes suivent des règles locales spécifiques.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”

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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”