Article L5533-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 2323-14 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est adapté pour suivre les règles locales sur les contestations de produits et redevances.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
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