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Chapitre III

Dispositions communes

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Article L5533-5

Prescription de l'action en recouvrement en Nouvelle-Calédonie

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5533-4

Article L5533-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recouvrement des produits et redevances en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, si on ne paie pas après un rappel, des poursuites peuvent être lancées après 20 jours.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2323-5.-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L. 2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° et 6° de l'article de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”

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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2323-5.-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L. 2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° et 6° de l'article de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”