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Répartition et recouvrement de certaines taxes

L231-5

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Article L231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition et recouvrement des taxes particulières

Résumé Les taxes locales sont réparties par la mairie et recouvrées comme les impôts.

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.

Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

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Article L231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de recouvrement des créances non fiscales

Résumé Les communes ne peuvent pas recouvrer certaines dettes si elles sont trop importantes.

Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.

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