Article L5332-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L2222-5 à Saint-Martin
Résumé Pour Saint-Martin, les règles de location des terres agricoles de l'État sont différentes et suivent un autre article.
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "
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