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Paragraphe 2

Domaine mobilier

L5241-3 — L5441-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Paragraphe 1 : Domaine immobilier

Article L5441-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de dispositions spécifiques concernant la cession de bois et forêts de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Une règle sur les forêts de Saint-Pierre-et-Miquelon a été supprimée.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

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Article L5241-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'application de l'article L. 3211-14

Résumé L'article L5241-2 dit que pour appliquer l'article L. 3211-14, on doit suivre les règles de la deuxième partie du code des collectivités ou la loi de 1871 sur les conseils généraux, au lieu de la règle générale.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales Code général des collectivités territoriales Loi 1871

Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".

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