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Domaine immobilier

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Paragraphe 4

Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

L3211-15 — L3211-16

Code général de la propriété des personnes publiques

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L3211-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des immeubles par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités locales peuvent vendre leurs biens immobiliers selon des règles spécifiques.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

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