Article L5241-3
Abrogé depuis le 2017-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L.3211-19 sur la cession d'objets historiques
Résumé L'article L5241-3 enlève des parties de l'article L.3211-19 pour rendre plus simple la règle qui dit que l'État ne vend pas ses objets historiques ou artistiques.
Mots-clés : Droit public Propriété des personnes publiques Cession Objets historiques
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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