Article L5241-1
Abrogé depuis le 2017-01-01
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
2 versions
1 cité
Code général de la propriété des personnes publiques
Article L5241-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006
Le dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.