Article L5241-1-1
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT)
Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.
1 version
Code général de la propriété des personnes publiques
Article L5241-1-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.