Article L5241-2
Abrogé depuis le 2014-12-22 par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'application de l'article L. 3211-14
Résumé L'article L5241-2 dit que pour appliquer l'article L. 3211-14, on doit suivre les règles de la deuxième partie du code des collectivités ou la loi de 1871 sur les conseils généraux, au lieu de la règle générale.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales Code général des collectivités territoriales Loi 1871
Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".
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