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TITRE III

GESTION

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Paragraphe 1

Domaine immobilier

L5441-1 — L5241-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre IV : Contentieux

Article L5234-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du point II de l'article L. 2331-2

Résumé On enlève la règle qui disait que les disputes sur les indemnités pour les servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la cour d'expropriation.
Mots-clés : Code général de la propriété des personnes publiques Gestion Contentieux Expropriation Indemnité Servitude

Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.

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Article L5434-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un paragraphe relatif aux servitudes de halage et de marchepied

Résumé La partie de l'article L. 2331-2 qui parlait des indemnisations pour certaines servitudes est supprimée.

Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.

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