Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5441-1

Article L5441-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de dispositions spécifiques concernant la cession de bois et forêts de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Une règle sur les forêts de Saint-Pierre-et-Miquelon a été supprimée.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.