Code général de la fonction publique

Article R462-7

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de télétravail dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur est remplacé par l'autorité locale pour les décisions sur le télétravail des agents de l'État.

Pour l'application du 1° de l'article R. 432-1 aux agents mentionnés au deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au ministre de l'intérieur est remplacée par la référence à l'autorité dont relèvent les services de l'Etat qui remplissent dans ces collectivités et territoires les missions attribuées aux directions départementales interministérielles.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

Pour l'application du 1° de l'article R. 432-1 aux agents mentionnés au deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au ministre de l'intérieur est remplacée par la référence à l'autorité dont relèvent les services de l'Etat qui remplissent dans ces collectivités et territoires les missions attribuées aux directions départementales interministérielles.