Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du code du travail dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Les règles du code du travail s'appliquent aux agents publics de certains territoires d'outre-mer.
Pour l'application de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du présent livre aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code du travail sont applicables de plein droit.