Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé de transition professionnelle pour les agents de l'État
Résumé. Un agent de l'État dont le poste est supprimé peut prendre un congé pour se former à un nouveau métier, dans le public ou le privé.
L'agent de l'Etat occupant un emploi dont la suppression est envisagée dans le cadre d'une opération de restructuration peut bénéficier du congé de transition professionnelle mentionné au 2° de l'article L. 442-4 en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, dans les conditions prévues à la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre II du présent livre.