Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement en cas de rupture d'engagement après formation
Résumé. Si un agent contractuel de l'État quitte son poste avant la fin de son engagement après une formation, il doit rembourser une partie des frais de formation et sa rémunération.
En cas de rupture de l'engagement prévu à l'article R. 423-37 du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser :
1° Sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie ;
2° Le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Si une partie du temps de service dû au titre de cet engagement a été accomplie avant la rupture, le remboursement est ramené au prorata du temps de service restant à accomplir.