Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorités compétentes pour le congé de transition dans la fonction publique hospitalière
Résumé. L'article précise les autorités compétentes pour gérer le congé de transition professionnelle des agents hospitaliers, selon leur statut.
Pour l'agent hospitalier mentionné au 1° de l'article R. 422-156, l'autorité administrative compétente est :
1° A l'égard du fonctionnaire hospitalier relevant d'un corps de directeurs, l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de l'autorité de recrutement ;
2° A l'égard de l'agent contractuel recruté en application des dispositions de l'article L. 344-1, l'autorité de recrutement.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 422-168 aux agents mentionnés aux 1° et 2° du présent article, les compétences de l'établissement d'emploi sont exercées par l'autorité de recrutement.